Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site http://localhost:3000 (le « Site ») exploité par [RAISON_SOCIALE], [ADRESSE] — CHE-000.000.000, joignable à l'adresse contact@example.ch.

Le Site est une plateforme suisse de mise en relation entre cédants et repreneurs de leasings automobiles. Lease.ch n'est pas partie au contrat de leasing ni au transfert de leasing : la relation contractuelle s'établit exclusivement entre l'utilisateur et la société de leasing concernée.

2. Acceptation

Toute inscription, publication d'annonce ou utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

3. Inscription

• L'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus).
• Une seule inscription par personne physique est autorisée.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• La validation de l'inscription nécessite la confirmation de l'adresse email.

4. Publication d'annonces

• Seuls les leasings automobiles personnels (B2C) en cours en Suisse peuvent être proposés.
• L'utilisateur garantit avoir le droit de transférer son leasing et être à jour de ses obligations contractuelles.
• Toute annonce mensongère, frauduleuse ou trompeuse est interdite.
• Les photos doivent représenter le véhicule réellement proposé. Les photos prises sur Internet ou les visuels publicitaires de marques sont interdits.
• Les coordonnées indiquées dans le corps de l'annonce ne doivent pas contenir de tiers et doivent permettre un contact effectif.
• La durée de vie d'une annonce est de 60 jours. Elle peut être renouvelée par l'utilisateur.
• Lease.ch se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

5. Options premium et paiement

Lease.ch propose des options payantes pour mettre en avant une annonce (top de liste, badge urgent, photos supplémentaires). Les paiements sont effectués via Stripe en CHF, TVA incluse le cas échéant. Une facture vous est envoyée par email.

Conformément à l'art. 40b OBE et au principe de prestations entièrement exécutées, le droit de révocation cesse dès l'activation de l'option premium ; aucun remboursement n'est dû une fois la mise en avant appliquée à l'annonce.

6. Comportement des utilisateurs

Sont notamment interdits :

• L'usurpation d'identité ou la création de faux comptes.
• Le scraping automatisé du Site.
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité.
• L'envoi de messages publicitaires non sollicités via les coordonnées des annonces (LCD art. 3 al. 1 let. o).
• La publication de contenus illégaux, diffamatoires, racistes ou attentatoires à l'ordre public.

7. Responsabilité

Lease.ch met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantir une absence absolue d'interruption ou d'erreur. Lease.ch n'est pas responsable :

• De l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs.
• Des litiges entre cédants et repreneurs, ni des refus opposés par les sociétés de leasing.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) sauf dol ou faute grave.

La responsabilité de Lease.ch, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, design, code source, textes) est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les photos téléchargées par l'utilisateur restent sa propriété ; il accorde toutefois à Lease.ch une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour leur affichage sur le Site et dans ses outils internes pour la durée de l'annonce.

9. Suspension et résiliation

Lease.ch peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, sans indemnité. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord ; les annonces sont alors désactivées.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Lease.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée à la date d'utilisation du Site.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de Lease.ch, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.